Au-delà de son prix très attractif, le mail recommandé avec ou sans avis de réception vous apporte des preuves probantes.
A chaque envoi, vous recevez un accusé de dépôt et une preuve d’envoi au destinataire.
L’accusé de réception est, lui, généré uniquement après l’ouverture du mail recommandé par le destinataire.
Conformément aux articles 1316-1 et 1369-8 du code civil, un mail recommandé acheminé par MAILee permet :
Sur l’accusé de réception vous trouverez la date, l’heure d’ouverture du mail, son numéro d’identification unique ainsi que le lien de consultation du mail recommandé et de ses éventuelles pièces jointes.
Les mails sont enregistrés dans un ESPACE NUMÉRIQUE SÉCURISÉ
Vos mails sont stockés dans un espace numérique sécurisé pendant une durée légale d’un an. Cette durée peut être prolongée par la suite en louant cet espace numérique sécurisé (son coût dépend de l’espace de stockage nécessaire).
Si vous ne souhaitez pas prolonger la durée de sauvegarde, vos mails pourront vous êtes restitués sur simple demande de votre part dans le cas contraire ils seront supprimés. Vous pouvez effectuer cette demande par mail à : contact@mailee.eu.
En cas de décès MAILee ne délivrera les sauvegardes qu’après obtention d’un document officiel en provenance d’un notaire, avocat ou huissier de justice en activité. Confidentialité oblige même avec un certificat de décès aucune sauvegarde ne sera délivrée.
Valeur légale du mail recommandé
L’article 1369-8 du code civil, issu de l’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005, définit le cadre juridique pour la lettre recommandée électronique :
« Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.
Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Le décret 2011-144 du 2 février 2011 est venu compléter ce dispositif : il fixe les conditions et les modalités de la lettre électronique.[:en]
Au-delà de son prix très attractif, le mail recommandé avec ou sans avis de réception vous apporte des preuves probantes. Avec chaque envoi, vous recevez un accusé de réception et un accusé de dépôt. L’accusé de réception est généré uniquement après l’ouverture du mail recommandé par le destinataire.
Conformément aux articles 1316-1 et 1369-8 du code civil, un mail recommandé acheminé par MAILee permet :
Il est possible d’envoyer un mail recommandé avec ou sans avis de réception.
Sur l’accusé de réception vous y trouverez la date, l’heure d’ouverture du mail, son numéro unique ainsi que le lien de consultation du dossier.
Espace numérique sécurisé
Vos mails sont stockés dans un espace numérique sécurisé pendant une durée légale d’un an. Cette durée peut être prolongée par la suite en louant cet espace numérique sécurisé (son coût dépend de l’espace de stockage nécessaire).
Si vous ne souhaitez pas prolongé le durée de sauvegarde vos mails pourront vous êtes restitué sur demande de votre part. Vous pouvez effectuer cette demande en vous rendant sur notre page Contact
En cas de décès MAILee ne délivrera les sauvegardes qu’après obtention d’un document officiel émanant d’un notaire, d’un avocat ou d’un huissier de justice en activité. Confidentialité oblige même avec un certificat de décès aucune sauvegarde ne sera fournie.
Valeur légale du mail recommandé
L’article 1369-8 du code civil, issu de l’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005, définit le cadre juridique pour la lettre recommandée électronique :
« Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.
Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Le décret 2011-144 du 2 février 2011 est venu compléter ce dispositif : il fixe les conditions et les modalités de la lettre électronique.
